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Bénéficiez d'un crédit d'impôts ou d'un déduction fiscale

L'agrément simple Services à la personne pour l'assistance informatique et Internet à domicile.

Seules les services exclusivement délivrés à domicile entre dans le champs d'application de la LOI n°2005-841 du 26 juillet 2005 (fichier PDF 113 ko) relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, des décrets n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne (fichier PDF 93 ko) et n° 2005-1698 du 29 décembre 2007 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail et circulaire relative à l’agrément des organismes de services à la personne (fichier PDF 93 ko) et de la circulaire A NSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes de services à la personne.

S'agissant d'une activité d'assistance aux personnes, l'offre de service comprend obligatoirement l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
- livraison au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.
Sont exclus le dépannage, la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels. Si un prestataire souhaite exercer l'une de ces activités, il ne peut le faire qu'au titre d'un organisme doté d'une personnalité juridique distincte de celui qui est agréé.
Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat. Sont donc exclus de ce périmètre, les matériels audio, photo et vidéo numériques. Ainsi, à titre d'illustration, une initiation pourra-t-elle concerner l'importation dans le microordinateur et le traitement de données en provenance d'un appareil photo numérique mais ne pourra jamais concerner l'initiation au maniement de l'appareil photo numérique lui-même.

Réduction ou crédit d'impôts

Réduction d'impôts

HD Services vous permet de bénéficier de 50% de réduction d'impôts sur les sommes réglées, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finance 2010, article 199 sexdecies du Code Général des Impôts) commenté par l'instruction n° 6 du 14 janvier 2008, soit une réduction maximale de 6 000 € par an et foyer fiscal. Ce plafond de 12 000 euros peut être augmenté de 1 500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans (sans pouvoir excéder 15 000 euros), soit une réduction maximale de 7 500 euros par an.

Une prestation payer 50€ vous reviendra en réalité 25€ après déduction fiscale.

Le montant de la réduction d'impôts concernant l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 € par an et par foyer (article D.7233-5 du Code du travail modifié par le décret n° 2013-524 du 19/06/2013), soit une réduction d'impôt de 1 500 euros.

Crédit d'impôts

Depuis l'imposition des revenus de 2007, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies (loi de finance 2009, article 199 sexdecies du Code Général des Impôts),  :
les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par les articles D. 129-35 du Code du travail et D. 129-36 du Code du travail,
ces dépenses sont acquittées par :
- un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
- des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi).
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est redevable d'un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

Attestation fiscale

Avant le 31 janvier 2017, nous vous adresserons par courrier électronique (ou courrier postal sur demande) une attestation fiscale reprenant la nature des prestations fournies, les modalités de paiement, la durée totale des interventions et les sommes réglées pour l'année précédente.
Cette attestation et  les factures reçues en 2016 seront à conserver comme justificatif.

Déclaration d'impôts

Pour la déclaration de revenus 2015, indiquez le montant figurant sur votre attestation fiscale 2015 sur votre déclaration, page 4,  case 7DB pour le crédit d’impôt, ou case 7DF pour la réduction d’impôt. Conserver les factures des prestations réglées en 2015 comme justificatif de paiement et l’attestation fiscale annuelle reçue en janvier 2016.
Si vous effectuez votre déclaration sur le site www.impots.gouv.fr , à la rubrique « Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôts » vous indiquez le montant figurant sur votre attestation fiscale 2015 sur votre déclaration, case 7DB pour le crédit d’impôt, ou case 7DF pour la réduction d’impôt. Ne joignez pas l’attestation fiscale annuelle reçue en janvier 2016, conserver la avec les factures des prestations réglées en 2015 comme justificatif.

Déclarion impôts

Chèque Emploi Service

Depuis le 1er janvier 2006, le Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a mis en place le chèque emploi service universel (CESU). HD Services, société de services informatique et Internet à domicile accepte ce nouveau mode de règlement.

Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien chèque emploi service) permet à un particulier employeur de rémunérer des activités de services à la personne et ne concerne pas HD Services.

Nominatif (sauf exceptions) et à valeur prédéfinie, le CESU « préfinancé » est cofinancé en tout ou partie par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité d'entreprise, une mutuelle... au bénéfice, selon le cas, de ses salariés, agents, ayant droit, retraités, administrés, sociétaires ou adhérents... Tel un titre restaurant, le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement : acheté par l'entreprise, le comité d'entreprise ou un autre organisme financeur, il est remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

Pour les employeurs du secteur privé, les conditions de financement du titre CESU sont attractives.
1- Les aides versées par l'employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1830 euros par salarié. L'aide peut être versée directement ou sous forme de titres CESU.
2- Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500 000 euros par exercice prend en compte le financement par l'entreprise, soit de services à la personne qu'elle règle directement pour les offrir à ses salariés, soit le financement de tout ou partie de titres CESU remis à ses salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise, gérants et mandataires sociaux de l'entreprise.

HD Services est une société de services à la personne agréée par l'État le 10 mai 2006, renouvelé le 2 mai 2016 sous le n° SAP481322006 et à ce titre accepte le règlement des prestations de services informatique et Internet à domicile avec le CESU.

Pour en savoir plus, visitez le site de l' Agence des services à la personne ou celui de l' URSSAF.

50% de déduction fiscale

HD Services est une société de services à la personne agréée par l'état pour l'assistance informatique et Internet à domicile, vous permettant une déduction fiscale ou un crédit d'impôt de 50% du montant de votre facture.

Conformément à l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, HD Services intervient pour l'ensemble de ses prestations selon le mode prestataire comme défini par le 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail

Services à la personne

HD Services est une société de services à la personne agréé par l'Etat le 10 mai 2006, renouvelé le 2 mai 2016 sous le n° SAP481322006

CESU

HD Services accepte le payement partiel ou total des prestations par chèques emplois services universels (CESU)